Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 22 février 2022 précisent les aides disponibles pour les entreprises impactées par la crise covid et les mesures sanitaires. Première cible : les exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne dont l'activité a été interrompue par les mesures d'interdiction d'accès au public. Leur régime d'aides est modifié par le décret n°2022-220 du 21 février qui précise notamment les périodes à retenir pour le calcul des aides et porte à dix mois le délai dont les bénéficiaires disposent pour produire leurs justificatifs. Autre précision : les exploitants dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent recourir à ce professionnel pour l'établissement de certains de ces justificatifs. En complément, l'arrêté du 21 février donne des précisions sur les modalités de calcul de l'aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est affectée par la crise.
Le décret 2022-221 du 21 février institue quant à lui une aide dite "nouvelle entreprise consolidation" pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie. Il s'agit d'un pendant de l'aide "coûts fixes consolidation" instaurée par le décret 2022-111 du 2 février 2022 pour les entreprises créées dans cette période. Comme pour l'aide "coûts fixes consolidation", les entreprises doivent remplir, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, plusieurs conditions dont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours du mois éligible. L'aide est plafonnée à 2,3 millions d'euros et les demandes doivent être déposées avant le 30 avril 2022 sur le site impots.gouv.fr.
Pour l'aide dite "coûts fixes consolidation", le décret n°2022-223 fixe une limite au montant de l'aide : elle ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires.
Enfin, le décret n°2022-222 institue au titre du mois de novembre 2021 une aide dite "coûts fixes novembre" pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires. Elle est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019, si elles remplissent certaines conditions, notamment celle d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% sur la période éligible et être domiciliées dans un territoire ayant été soumis à l'état d'urgence sanitaire, comme la Guyane. L'aide est plafonnée à 12 millions d'euros. Même délai que l'aide "nouvelle entreprise consolidation" pour la demander : le 30 avril 2022, le tout sur le site impots.gouv.fr.
| Références : décret n°2022-220 du 21 février 2022 publié modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ; décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite "nouvelle entreprise consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ; arrêté du 21 février 2022 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ; décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite "coûts fixes novembre" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19, publiés au Journal officiel du 22 février 2022. |
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