Un décret du 6 juin 2016 - pris en application de la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 - précise les modalités de traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aides personnelles au logement. Ce décret volumineux - pas moins de quatorze pages - règle les différents cas de figure des impayés de loyer au regard de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement sociale (ALS) et de l'allocation de logement familiale (ALF).

Quatorze pages et 41 articles pour simplifier

Ce décret du 6 juin 2016 s'inscrit clairement dans une logique de prévention des expulsions, dont le renforcement constitue une des mesures phares de la loi Alur. L'idée directrice est en effet d'améliorer l’articulation entre la procédure de traitement des impayés de loyers et le dispositif de prévention des expulsions, et de se donner ainsi les moyens de traiter la situation le plus en amont possible. Le décret confirme, par ailleurs, le maintien des aides au logement pour les locataires en difficulté de bonne foi.
Le décret procède aussi - en dépit de ses 41 articles - à une simplification d'ensemble en harmonisant les procédures applicables aux différentes aides au logement versées par les CAF. Cette harmonisation se lit, par exemple, dans la définition commune de la notion d'impayé. Dorénavant, sera considéré comme un impayé un montant équivalent à deux échéances de loyer brut (hors charges) en location ou à deux échéances de prêt (en accession à la propriété).

Procédure identique pour tous

De même, la procédure sera désormais identique pour tous les allocataires, non seulement quel que soit le type de leur allocation (APL, ALS ou ALF), mais aussi quel que soit le type de leur contrat (location simple, logement en foyer, accession...). Autre avancée : une réduction des délais de traitement. Ceux-ci ne devront pas dépasser un maximum de 8 à 11 mois, contre 9 à 16 mois auparavant.
En matière d'apurement de la dette, l'organisme payeur de l'allocation - le plus souvent la CAF - pourra mettre en œuvre un plan d'apurement par défaut, sur la base d'un remboursement de la dette locative ou d'accession étalé sur une durée de trois ans.
Enfin, le décret du 6 juin 2016 renforce la coordination entre le traitement de l'impayé et le dispositif de prévention des expulsions locatives. Pour cela, il organise et développe les échanges d'informations entre l'organisme payeur de l'allocation et la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex). Les différentes dispositions du texte entreront en vigueur le 1er septembre 2016.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement (Journal officiel du 7 juin 2016).

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