Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, les députés ont adopté, le 9 novembre, les crédits de la mission "Ecologie, développement et aménagement durables". Les crédits de paiement dévolus à cette mission sont de 9,53 milliards d’euros. Les crédits du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer", avec 3,8 milliards en autorisations d’engagement et 3,6 milliards en crédits de paiement, sont en particulier en diminution (2% pour les autorisations d’engagement et 7% pour les crédits de paiement). Le ministre du Budget, François Baroin, se veut toutefois rassurant et remarque que "le financement des actions du Grenelle de l’environnement a été préservé, grâce à un recentrage des actions de la mission sur les priorités du Grenelle". Les moyens consacrés à l’urbanisme durable, à la protection de la biodiversité des paysages, de l’eau, à la prévention des risques sont reconduits à un niveau historiquement élevé de plus de 600 millions, soit plus 60% par rapport à 2007, a-t-il insisté. Par ailleurs, les opérateurs de référence dans la mise en œuvre du Grenelle voient également leurs moyens confortés, en particulier l’Ademe et l’Afitf. S’agissant du plan Digues, le rythme des investissements dans le renforcement et l’entretien des digues va être doublé. Enfin, le budget pour 2011 prévoit la création du compte d’affectation spéciale "Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs" destiné à apporter un financement pérenne aux "trains d’équilibre du territoire", Corail, Intercités, Téoz et Lunéa.
En revanche, le ministre a confirmé la baisse de la prime pour le bonus écologique automobile. Les bonus de 500 et 1.100 euros seront respectivement ramenés à 400 et 800 euros l’année prochaine et les exigences environnementales du bonus seront accrues. Le bonus de 100 euros sera ainsi supprimé et les véhicules GPL seront soumis au barème général. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, le ministre a annoncé une baisse de moins de 10 grammes des seuils du malus automobile pour 2012 avec toutefois la création de seuils de malus intermédiaires de 500 et 1.000 euros afin de pénaliser les véhicules les plus polluants.
Pour l’opposition et les associations de protection de l’environnement, dont France nature environnement (FNE), à travers ce projet de loi, le gouvernement multiplie les signaux négatifs. Ainsi l’écologie n’échappe t-elle pas au coup de rabot qui frappe les niches fiscales, a remarqué Yves Cochet (groupe GDR). Sont notamment visés le crédit d’impôt relatif aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et le crédit d’impôt photovoltaïque accordé aux particuliers. De même a-t-il jugé incompréhensible le transfert, lors de l’examen en commission des finances, de 3,7 millions d’euros du programme "Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources" vers le programme "Enseignement supérieur et recherche agricole".

Une taxe pour financer la recherche et la mesure des champs électromagnétiques

Dans le cadre de l’examen des articles 70 à 73 du projet de loi de finances, les députés ont adopté un amendement gouvernemental visant à tirer les conséquences budgétaires des transferts de personnels du ministère de l’Ecologie aux départements pour la maintenance des routes, en contrepartie d’un amendement, voté dans la première partie du budget, tendant à affecter une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) aux départements.
Les députés ont également voté une hausse d’un des plafonds de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France (passant de 4,60 à 7 euros), afin de lui permettre de bénéficier de ressources supplémentaires pour financer son programme de remise en état, de modernisation et de développement du réseau. Ils ont par ailleurs voté la prorogation de l’affectation à l’Ademe d’une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), pour la période 2012-2013. Ce financement est ainsi porté à 485 millions d'euros en 2012 et 2013. Un article additionnel prévoit d’exclure de la TGAP sur les déchets ménagers les tonnages de déchets provoqués par les catastrophes naturelles. Cette exclusion est circonscrite dans le temps, entre le début de survenance d'une catastrophe naturelle et jusqu'à soixante jours après son achèvement. Il s’agit ainsi de ne pas faire payer une nouvelle fois par le biais de la fiscalité environnementale les collectivités sinistrées.
Par ailleurs, une disposition prévoit le financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des travaux de mise en conformité des digues domaniales pour la mise en œuvre du Plan de prévention des submersions marines et des crues rapides, mis en place à la suite de la tempête Xynthia. La loi permet, d’ores et déjà, le financement par le fonds Barnier des travaux de mise en conformité des digues gérées par les collectivités territoriales. Il s’agit ici d’étendre cette possibilité aux digues qui se trouvent sur le domaine de l’Etat, dont la gestion est, pour certaines d’entre elles, en cours de transfert aux collectivités territoriales.
Les députés ont adopté le dispositif de cessation anticipée d’activité pour les agents du ministère de l’Ecologie exposés à l’amiante. Enfin, un article additionnel instaure une taxe pour financer la recherche et la mesure des champs électromagnétiques, additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) applicable aux stations radioélectriques. Le principe consiste à  taxer les stations radioélectriques, en apportant un supplément de taxe de 5%. Mais alors que l'Ifer est affectée aux collectivités, cette taxe sera affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (à hauteur de 2 millions d'euros par an), pour financer la recherche sur les radiofréquences et le dialogue avec les parties prenantes, ainsi qu’à l'Agence de services et de paiement, pour le financement des mesures d’exposition du public aux radiofréquences.
Les députés ont en revanche rejeté un amendement offrant aux comités de bassin la possibilité d’établir un taux renforcé de la redevance applicable aux acteurs agricoles sur les seuls élevages situés en zone polluée, dite "vulnérable aux nitrates". De même ont-ils rejeté un amendement proposant de donner aux comités de bassin la possibilité d’augmenter la redevance sur les prélèvements se traduisant par des consommations nettes importantes.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

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