L'Assemblée nationale a supprimé, lors de sa séance du 17 mai 2006,  l'article 23 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Cet article prévoyait d'instaurer une taxe portant sur les installations destinées à assurer la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le produit de cette taxe devait être affecté à la création, à l'exploitation, au renouvellement et à l'extension de ces installations. Devant l'Assemblée nationale, deux amendements, l'un présenté par la commission des finances et l'autre par la commission des affaires économiques, ont proposé la suppression de cet article au motif que l'application de cette taxe soulève de réelles difficultés du fait de son assiette. En effet, elle devait être assise sur le volume maximal des eaux susceptibles de pénétrer dans ces installations et perçue auprès des propriétaires. Or, il a été soutenu qu'il serait très difficile d'évaluer en pratique le volume maximal. Compte tenu des obstacles pratiques à son application, les deux amendements ont été adoptés et l'article 23 du projet de loi supprimé.

Cabinet de Castelnau, Avocats Associés

Référence:
Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, 2e séance du mercredi 17 mai 2006.

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Le principe "pollueur-payeur" en débat

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