Lors de sa séance du 30 avril, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné un projet de décret faisant évoluer le fonctionnement des commissions de réforme des trois fonctions publiques. Pour simplifier et accélérer le travail de ces instances (lire notre encadré ci-dessous), le projet de décret prévoit qu'elles ne soient pas saisies "lorsque l'administration reconnaît l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident", ce qui correspond au scénario le plus fréquent. Le CSFPT s'est opposé de manière unanime au projet de décret. Ce n'est pas tant contre le contenu du projet qu'il a voulu s'élever que contre la période choisie pour le présenter. En effet, le conseil supérieur mène actuellement des travaux sur le même sujet (lire notre article du 18 juillet 2007 ). Par conséquent, il aurait voulu que ses réflexions alimentent les projets de réforme.
Lors de la séance, le CSFPT a examiné trois autres textes. Il a émis un avis défavorable à un nouveau projet de décret dit "d'homologie" entre corps de l'Etat et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale destiné à prendre en compte les évolutions statutaires. En revanche, il a approuvé un projet de décret fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques pour les futures commissions administratives paritaires et conseils de discipline, ainsi qu'un projet d'arrêté modifiant les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial.
A l'issue de la séance, le collège employeur du CSFPT a été réuni à la demande de la ministre de l'Intérieur, comme le veut la loi du 19 février 2007. A l'ordre du jour : les différentes mesures soumises en février dernier aux partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur les salaires.
Le CSFPT se réunira de nouveau le 21 mai prochain. Il auditionnera Jean-Ludovic Silicani sur le livre blanc relatif à l'avenir de la fonction publique que celui-ci vient de remettre. Nul doute que les membres du CSFPT interrogeront le conseiller d'Etat sur la proposition n°38 de son rapport qui vise à confier à une autre instance que le collège employeurs du CSFPT la tâche de représenter les employeurs publics territoriaux dans les négociations nationales sur la fonction publique. A l'ordre du jour de la réunion sont aussi inscrits cinq projets de textes, dont le projet de loi transférant les parcs de l'Equipement aux conseils généraux et un projet de décret modifiant le statut particulier des assistants spécialisés d'enseignement artistique.

T.B. / Projets publics

Commissions de réforme : stop aux embouteillages !
La commission de réforme est une instance consultative qui, dans chaque département, se prononce sur la situation des agents victimes d'infirmité ou de maladie. Sa consultation est obligatoire pour tous les cas prévus par la réglementation. Elle précise notamment si l'invalidité constatée provient de blessures ou de maladies imputables au service et apprécie les conséquences de ces infirmités et le taux d'invalidité qu'elles entraînent. Cette instance est indispensable, mais son fonctionnement est jugé beaucoup trop lourd. C'est là que se situe le problème. En septembre 2006, la Cour des comptes a déploré dans un rapport l'encombrement des commissions de réforme. Cette année-là, celles-ci ont eu à examiner 130.000 dossiers. "Aucun tri n'est effectué entre des accidents de routine dont le lien avec le service est incontestable et les autres accidents du travail ou maladies professionnelles", affirme le rapport accompagnant le projet de décret.

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