Le 21 mars, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires, les sénateurs ont adopté l'amendement du gouvernement qui autorise les collectivités territoriales à créer l'agence de financement de leurs investissements, un projet sur lequel travaillent depuis plusieurs années les associations d'élus locaux. L'entité prendra la forme d'une société publique dont le capital sera détenu en totalité par les collectivités actionnaires. En ayant recours à des émissions obligataires, sa filiale pourra octroyer des prêts aux collectivités. Celles-ci garantiront les engagements de la filiale dans la limite de l'encours de la dette qu'ils ont contractée auprès de celle-ci.
Ce nouvel outil permettra de sécuriser le financement des collectivités, tout en offrant des conditions très compétitives, assurent les associations d'élus locaux. Il ne sera pas opérationnel avant un délai de dix-huit mois.
Le même jour, la Haute Assemblée a validé les mesures du projet de loi concernant l'emprunt des collectivités, qui ont été introduites à l'Assemblée nationale par un amendement cosigné par le rapporteur général du budget et le rapporteur du texte pour la commission des lois (lire notre article du 13 février 2013). Pour l'essentiel, elles prévoient que les collectivités et leurs groupements devront souscrire des emprunts libellés en euros, ce type de crédits ne présentant pas de risques financiers. Elles pourront cependant encore emprunter en devises étrangères. Mais, dans ce cas, elles devront conclure un contrat d'échange de devises d'un même montant et d'une même durée que le prêt. Les sénateurs ont jugé ces garde-fous suffisants pour empêcher les collectivités de retomber dans le piège des emprunts toxiques.

Plus de transparence de la part des banques

Ils ont seulement amélioré l'écriture du texte, de manière à éviter certains contournements. De plus, ils ont étendu l'application du dispositif aux services départementaux d'incendie et de secours et aux organismes du logement social, deux types d'entités qui, par le passé, ont eu recours aux emprunts toxiques. Les sénateurs ont aussi prévu que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport recensant le volume des emprunts les plus risqués souscrits par les collectivités territoriales. Un tel rapport a déjà été produit fin juillet 2012. Il évaluait à 14 milliards d'euros l'encours des emprunts dangereux possédé par les collectivités et leurs groupements.
Enfin, les sénateurs ont souhaité améliorer l'information dont disposent les collectivités engagées avec leur banque dans une procédure de renégociation d'un emprunt toxique. L'établissement de crédit devra fournir à son client un document expliquant que la renégociation aboutit pour lui à une baisse du risque. Ceci devrait aider les collectivités concernées, en particulier les petites, qui n'ont pas les moyens de comprendre les propositions complexes que leur font les banques.

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