Les régions vont recevoir au total 2,2 millions d'euros pour compenser les missions qui leur ont été transférées au 1er janvier 2017 dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, soit une cinquantaine d'équivalents temps pleins. La répartition de ce montant entre les régions est précisée dans un arrêté du 10 mai 2019 publié au Journal officiel du 22 mai. Les montants s'échelonnent entre 311.165 euros pour la région Île-de-France jusqu'à 35.174 euros pour la Guyane, en fonction du nombre d'équivalents temps plein et de frais de fonctionnement à compenser.
Avec la loi du 5 mars 2014, les régions ont en effet acquis de nouvelles missions. Elles ont notamment été chargées de la définition et de la mise en œuvre de la politique d'apprentissage et de la formation professionnelle, l'élaboration du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles et l'adoption de la carte régionale des formations professionnelles.
Les régions ont aussi été amenées dans le cadre de cette loi à organiser l'accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l'expérience et à participer à son financement. Elles doivent évaluer la politique d'apprentissage et de formation professionnelle et enfin, elles sont responsables du financement de la rémunération des stages des travailleurs reconnus handicapés et des personnes sous main de justice.
Les compensations tiennent compte du transfert de ces services, relevant soit du ministère du Travail, soit du ministère de la Justice (pour la formation professionnelle des détenus), en fonction de ce que cela implique en termes de personnel et de frais.
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 leur a ajouté encore de nouvelles missions, concernant cette fois-ci l'orientation. En revanche, elles ont perdu l'apprentissage au profit des branches.
| Référence : arrêté du 10 mai 2019 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre du transfert au 1er janvier 2017 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, publié au Journal officiel du 22 mai 2019. |
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFoo56rXaeyqLXOp6pmqpWYvKrCxKerZmpiYrqquMuipqerXZmytr7OrGSpp6WneqS7zKmcp6uVp3qtsYytqZqmo5uys8CMnZxmq5Wnw6qvxKxkn6eioq61tc6nZJqtXWaysw%3D%3D