Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi rend public un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur la future mise en place du revenu de solidarité active (RSA). Commandé en novembre dernier par Christine Lagarde, Eric Woerth et Martin Hirsch, le rapport a été remis aux ministres en décembre. Ce délai très court n'a pas permis aux auteurs d'approfondir certains scénarios. Le rapport apporte néanmoins des éclairages intéressants et fournit des éléments de réponse aux principales questions posées par les ministres : nature et pilotage du dispositif et possibilité de solutions alternatives au versement du RSA sous la forme d'une prestation (crédit d'impôt et/ou crédit des prestations sociales).
L'analyse sur "les conditions d'un pilotage efficace du nouveau dispositif" est la plus décevante. Trois scénarios étaient envisagés : un financement intégralement centralisé (les départements conservant toutefois la responsabilité des actions d'insertion), un RSA intégralement décentralisé ou un RSA national avec un système de cofinancement. Les auteurs du rapport écartent a priori la première hypothèse mais, faute de temps, n'ont pu "étudier plus avant les modalités techniques" des deux autres options. Les rapporteurs indiquent cependant que le financement intégral du RSA par les départements constituerait "un changement d'échelle important pour les conseils généraux qui se verraient ainsi confier, en plus de l'insertion, la lutte contre les trappes à inactivité et le soutien au pouvoir d'achat des travailleurs pauvres". Ils rappellent que le total cumulé du RMI, de l'API et de la prime pour l'emploi représente 11,5 milliards d'euros, versés au bénéfice de plus de 10 millions de personnes. Seule certitude : "Le RSA doit être l'occasion de clarifier les compétences et les financements de l'Etat et des départements en matière d'insertion sociale et professionnelle."
Les réponses de l'IGF sont plus tranchées en ce qui concerne les modalités de versement du RSA. Les rapporteurs excluent notamment de verser le RSA exclusivement sous forme de crédit d'impôt ou de crédit de cotisations sociales, dans la mesure où cette solution ne permettrait pas de fusionner l'ensemble des dispositifs existants (et serait peu compatible avec une participation des départements au financement du RSA). Le rapport se prononce donc clairement en faveur du "versement d'une prestation sociale intégrée, fusionnant l'ensemble des dispositifs existants de solidarité et de complément de revenu aux bas revenus". Seul inconvénient au niveau macro-économique : le taux des prélèvements obligatoires augmenterait de 0,22 point, du fait de la conversion en dépense de la part de la prime pour l'emploi aujourd'hui comptabilisée en atténuation de recettes.
L'IGF se prononce également en faveur de la création d'un "guichet unique" pour le RSA, avec une préférence affichée pour les CAF, compte tenu de leur expérience du RMI (plutôt que les trésoreries ou l'opérateur issu de la fusion ANPE-Assedic). Dans sa conclusion, le rapport de l'IGF se prononce en faveur d'un RSA fondé sur un barème unifié, défini au niveau national et servi par un guichet unique. Le financement du RSA versé aux bénéficiaires hors de l'emploi serait assuré par les départements, tandis que celui versé aux bénéficiaires en situation d'emploi serait assuré par l'Etat.

Jean-Noël Escudié / PCA

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