Alors que le projet de loi limitant le cumul des mandats doit être présenté en Conseil des ministres d'ici la fin du mois (sans doute le 20 ou le 27 mars, sachant que le gouvernement tablait récemment encore sur une présentation dès le 13 mars), une partie des sénateurs goûte toujours aussi peu l'interdiction du cumul du mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale prévue par le texte. En témoignent les discussions qu'ont eues les membres de la délégation sénatoriale aux collectivités et à la décentralisation, le 26 février dernier, sur le projet de rapport de leurs collègues Georges Labazée (PS) et François-Noël Buffet (UMP) portant sur ce thème.
La proposition numéro 2 du rapport consistait - comme devrait le prévoir le projet du gouvernement - à rendre impossible l'exercice d'un mandat parlementaire à tout élu détenteur d'une fonction exécutive locale, mais pas forcément à un simple élu local. Or dans la version finale du rapport sur laquelle la délégation se prononcera le 12 mars, cette proposition devrait avoir disparu. Elle n'aura pas résisté à la salve de flèches décochées par ceux qui y sont farouchement hostiles, à droite comme à gauche. Bruno Retailleau (UMP) repousse l'idée, car "l'exercice d'un mandat national est seul à même de conférer à l'élu local le poids nécessaire pour se faire entendre." François Grosdidier (UMP) reprend un argument souvent avancé : "L'efficacité parlementaire réclame la participation à un exécutif local." Un avis partagé par Rémy Pointereau (UMP), pour qui le problème est ailleurs : "Ce qu'attendent les électeurs, ce n'est pas une limitation du cumul des mandats, mais des indemnités." Michel Delebarre (socialiste) parle de "chasse à l'homme", tandis qu'Antoine Lefèvre (UMP) estime que la mesure "ne profitera qu'aux apparatchiks des partis de tous bords".
Début février, la fronde des sénateurs contre le projet limitant le cumul des mandats avait semblé perdre un peu de vigueur. Deux de ses piliers - le patron des sénateurs socialistes, François Rebsamen, et le sénateur-maire de Lyon, Gérard Collomb - avaient en effet accepté la réforme du bout des lèvres et, pour le premier, sous certaines conditions. Mais une enquête réalisée par la rédaction du site internet de France télévisions révélait, fin février, que sur 127 sénateurs socialistes, 63 seulement étaient prêts pour le moment à voter le texte du gouvernement. Or on sait que les opposants au non-cumul sont également nombreux dans les rangs de la droite et des radicaux de gauche.
Limitation des fonctions locales
Le 12 mars, les membres de la délégation sénatoriale aux collectivités vont voter sur le rapport et sur chacune de ses propositions. Il est difficile de dire quel sort sera réservé à certaines d'entre elles. Les recommandations qui ajoutent les fonctions exécutives intercommunales et les fonctions de maire d'une commune de moins de 3.500 habitants à la liste des mandats locaux concernés par le non-cumul avec un mandat parlementaire ont parfois été critiquées lors de la réunion du 26 février. De même que la suggestion de prendre en compte les fonctions exécutives intercommunales dans les règles de non-cumul entre mandats locaux. Des sénateurs n'ont pas non plus apprécié la proposition d'une limitation assez stricte du cumul des mandats locaux avec la présidence d'organismes publics locaux tels qu'un hôpital, un office public de l'habitat, une agence d'urbanisme, un syndicat technique…
L'idée d'un plafonnement des indemnités des élus locaux à hauteur d'une fois et demie l'indemnité parlementaire, en tenant compte de la totalité des mandats et fonctions, donc bien-au-delà de la réglementation actuelle, devrait en revanche faire l'objet d'un consensus.
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