Avec la publication du décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau (voir notre article du 11 juillet 2024), l’application de la réforme engagée par la loi de finances pour 2024 et prévue à compter de 2025 est entrée dans la phase opérationnelle de travail avec les collectivités compétentes. Ce décret est accompagné de plusieurs arrêtés. Trois ont d’ores et déjà été publiés (au JO des 7, 9 et 10 juillet) et le dernier en date est paru ce 16 juillet. Ce texte afférent aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifie le précédent arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte. 

Avec la réforme, les redevances "pollution domestique" et "modernisation des réseaux de collecte" disparaissent. Trois nouvelles redevances sont créées : une redevance sur la consommation d’eau potable, par l’intermédiaire de la facture d’eau, sans plafonnement sur l’ensemble des volumes facturés (exception faite des volumes facturés liés à l’élevage sous réserve d’un comptage spécifique) ; et deux redevances pour performance dues par les collectivités gestionnaires : performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement collectif. Il s’agit d’une contrevaleur appliquée par l’entité gestionnaire du service d’eau ou d’assainissement afin de couvrir le montant de la redevance qui sera à sa charge.

Une plaquette d’information est disponible pour permettre d’appréhender le cadre général de la réforme. 

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