Le décret encadrant le fonctionnement des plateformes industrielles pour en renforcer les garanties apportées en matière de rejets environnementaux ou de maîtrise des risques accidentels est paru au Journal officiel ce 22 novembre. Si l’on est tenté de faire un rapprochement avec l’accident de l’usine Lubrizol de Rouen, sa genèse remonte en réalité à la loi Pacte votée en mai dernier. Jusqu'ici, une simple circulaire, datée du 25 juin 2013, définissait une liste de plateformes industrielles à l’échelle desquelles peuvent être élaborés, de façon groupée, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Une vingtaine de plateformes réparties sur tout le territoire, au sein desquelles figurent des établissements soumis à la directive "Seveso" et des activités connexes à ceux-ci, bénéficient de ce dispositif, dont certaines créées il y a quelques dizaines d’années. L’objectif est donc de formaliser un statut incitatif favorable aux synergies au sein de ces plateformes (gestion des déchets, impacts des rejets, par exemple) sans diluer les responsabilités en matière de sécurité et de protection de l’environnement. Il ne s’agit en particulier pas de créer un "droit à polluer" global pour la plateforme. "Chaque exploitant se voit ainsi fixer des valeurs limites à la sortie de sa propre installation et reste donc responsable de ce qu’il émet", explique le ministère de la Transition écologique, mais ces valeurs sont calculées en prenant en compte la capacité épuratoire des installations mutualisées situées en aval, compatibles avec la sensibilité des milieux récepteurs.
Les collectivités à la marge du dispositif
Le décret permet aussi aux préfets de prescrire par arrêté des études à l’échelle de la plateforme (par exemple des évaluations des risques sanitaires, des études sismiques, etc.), "qui peuvent être plus pertinentes que pour un seul des exploitants opérant sur celle-ci", relève le ministère. Côté gouvernance, le but là encore est de définir clairement les responsabilités, "de manière non ambiguë", afin que les services de l’État "aient pour tout sujet un interlocuteur identifié, dûment reconnu responsable". Le principe est ainsi posé d’une personne morale dénommée "gestionnaire de la plateforme". Le décret demeure toutefois assez flou sur les modalités juridiques de constitution de la plateforme et sa future gouvernance. Il n’en permet pas non plus l’ouverture aux collectivités ni ne précise par ailleurs l’articulation avec les dispositifs existants (Commission de suivi de sites…).
| Référence : décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles, JO du 22 novembre 2019, texte n° 13. |
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